1995016046 7 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant la loi du 21 juin 1983 relative aux aliments médicamenteux pour animaux.

L'article 1er de la loi du 21 juin 1983 relative aux aliments médicamenteux pour animaux est remplacé par la disposition suivante

"Article 1. Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par

1° médicament : le médicament au sens de l'article 1er de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments ;

2° prémélange médicamenteux : tout médicament vétérinaire préparé à l'avance en vue de la fabrication ultérieure d'aliments médicamenteux ;

3° aliment médicamenteux : tout mélange de médicament(s) vétérinaire(s) et d'aliment(s) préparé préalablement à sa mise sur le marché et destiné à être administré aux animaux sans transformation en raison des propriétés curatives ou préventives ou des autres propriétés du médicament ;

4° produire : fabriquer, préparer, notamment répartir en doses et conditionner ;

5° commercialiser : mettre dans le commerce, détenir, stocker, exposer, mettre en vente, vendre, remettre à titre gratuit ou onéreux, échanger, transporter et importer.".

L'article 4 de la même loi est abrogé.

Notre Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions et Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Le Ministre de la Santé publique,

J. SANTKIN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 juin 1983 relative aux aliments médicamenteux pour animaux, notamment l'article 15 ;

Vu la Directive n° 90/167/CEE du Conseil des Communautés européennes du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté ;

Vu la Directive n° 81/851/CEE du Conseil des Communautés européennes du 28 septembre 1981 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux médicaments vétérinaires ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture et de Notre Ministre de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons