1995016040 13 MARS 1995. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'introduction des demandes d'aides à la préretraite en agriculture.

Pour l'application du présent arrêté on entend par

1° Le cédant-demandeur : le cédant tel que défini à l'article 1er, 5°, de la loi du 23 décembre l994 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture ;

2° Le cédant autre que le cédant-demandeur : l'exploitant qui cède son exploitation ou des terres visées à l'article 2, c, alinéas 2, 3 et 4 de l'arrêté royal du 2 mars 1995 relatif aux modalités d'application du régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture ;

3° Parcelle : terre agricole d'un seul tenant, propriété d'un seul propriétaire et cédée à un seul repreneur ou conservée par le cédant-demandeur ;

4° Documents de bail ou actes de cession : les documents définis à l'article 4 de l'arrêté royal précité.

La demande d'aide communautaire à la préretraite en agriculture doit être établie au moyen d'un formulaire conforme à celui repris à l'annexe I du présent arrêté et accompagné des documents justificatifs tels que ceux prévu à cette annexe.

L'attestation de la commune tel que prévue dans ce formulaire comprendra l'identité du demandeur, sa date de naissance, la date de la pension anticipée demandée et la copie du reçu de la demande de pension.

Elle doit être introduite, dûment complétée, sous pli recommandé ou contre délivrance d'un reçu auprès du fonctionnaire territorialement compétent désigné à l'annexe II du présent arrêté.

L'article 1er, c, de l'arrêté royal précité n'est pas applicable jusqu'au 31 mai 1995.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Bruxelles, le 13 mars 1995.

A. BOURGEOIS

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. Demande d'aide communautaire à la préretraite en agriculture (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 07-04-1995, p. 8759 - 8768).

Modifié par

<AM 1998-05-07/34, art. 1, M.B. 03-07-1998, p. 21786>

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 mars 1995.

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Art. N2. Annexe 2. Liste des fonctionnaires territorialement compétents (Liste non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 07-04-1995, p. 8769).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 13 mars 1995.

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Préambule

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

Vu la loi du 23 décembre 1994 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture ;

Vu l'arrêté royal du 2 mars 1995 relatif aux modalités d'application du régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture, notamment l'article 6 ;

Vu le règlement (CEE) n° 2079/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3. § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures d'exécution résulte du fait que l'arrêté royal précité entre en vigueur le 1er janvier 1995 ;

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 07-05-1998 publié le 03-07-1998

Article modifié : ANN.I