1995016036 1 MARS 1995. - Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1994 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.

Un montant de 3228,9 millions de francs est prélevé sur les disponibilités pour l'année 1994 du Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants, visé à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, et est attribué au sein de ce statut social au régime de l'assurance contre la maladie et l'invalidité, secteur des soins de santé, pour l'apurement du déficit de l'année 1994.

Un montant de 160 millions de francs, soit le solde des moyens attribués pour l'année 1994 au Fonds mentionné dans l'article 1er après apurement du déficit de l'année 1994 conformément à l'article 1er, est transféré à l'année 1995 pour le financement des dépenses du statut social des travailleurs indépendants.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

A. BOURGEOIS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 21bis, inséré par la loi du 6 août 1993;

Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment l'article 14;

Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 16 février 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la situation financière du statut social des travailleurs indépendants exige qu'il soit procédé sans délai à l'affectation des disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants;

Sur la proposition de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

Nous avons arrêté et arrêtons