1995016035 2 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Dans l'article 14, § 2, premier alinéa, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par la loi du 23 décembre 1974 et par l'arrêté royal du 30 mars 1994, les pourcentages "76,78", "17,27" et "5,95" sont remplacés respectivement par les pourcentages "77,83 ", "16,96 " et "5,21".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 2 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

A. BOURGEOIS

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 14, § 2, modifié par les lois des 23 décembre 1974 et 30 décembre 1992 et par l'arrêté royal du 30 mars 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence résultant du fait que l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doit pouvoir au plus vite prendre toutes les dispositions utiles pour la répartition des cotisations du 1er trimestre 1995 entre les différents secteurs du statut social pour travailleurs indépendants;

Vu la proposition du 22 décembre 1994 du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants;

Sur la proposition de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de Notre Ministre des Affaires sociales et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons