1995016033 1 MARS 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 1994 portant application de l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

A l'article 1er, § 2, de l'arrêté ministériel du 22 juin 1994 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables est ajouté un troisième tiret rédigé comme suit

"- l'obligation de gel peut être réalisée totalement ou partiellement sur les superficies éligibles d'une autre région agricole à condition que les superficies à geler se situent dans des régions de production contiguës et pour autant que la superficie à geler soit ajustée d'un facteur pour tenir compte de la différence de rendement entre les régions concernées. Les superficies gelées doivent servir en priorité à remplir l'obligation de gel de la région où elles sont situées. L'application du présent alinéa ne peut conduire à une diminution en hectares de l'obligation de gel."

L'article 1erbis suivant est ajouté à l'arrêté ministériel visé à l'article 1er

"Article 1bis : Pour la campagne 1995/1996 (récolte 1995), les pourcentages de gel visés à l'article 3, § 2, deuxième et troisième alinéas de l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables sont fixés respectivement à 12 % et 17 %."

§ 1er. A l'article 7 de l'arrêté ministériel visé à l'article 1er, le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant

"La demande doit être introduite annuellement avant une date fixée par le Ministre, auprès du fonctionnaire territorialement compétent désigné à l'annexe IV du présent arrêté.

Toute modification éventuelle d'utilisation de parcelles doit être communiquée par écrit à ce fonctionnaire au plus tard le 15 mai.

Les ajouts de parcelles agricoles et de superficies ne peuvent être apportés que dans les cas où le producteur a acquis, après la date limite d'introduction des demandes, le droit d'utilisation de ces parcelles suite à

- un remembrement;

- un agrandissement de l'exploitation par

° transfert de propriété de terres;

° transfert de jouissance de terres en application des articles 31, 34 et 38 de la loi sur le bail à ferme ou encore résultant de la conclusion d'un nouveau bail à firme faisant directement suite à un bail précédent arrivé à expiration normale de son terme."

Ces ajouts doivent aussi être communiqués par écrit au fonctionnaire territorialement compétent au plus tard le 15 mai.

§ 2. Le quatrième alinéa de l'article visé au § 1er est remplace par l'alinéa suivant

"Pour la campagne 1995/1996 (récolte 1995), la demande doit

- être établie au moyen du formulaire conforme à celui repris à l'annexe V du présent arrêté;

- être introduite dûment complétée, sous pli recommandé ou contre délivrance d'un recu, pour le 31 mars 1995 à 17 heures au plus tard, le cachet de la poste faisant foi. Toutefois, les demandes introduites sous forme informatisée conformément à l'annexe VI du présent arrêté doivent être introduites pour le 30 avril 1995 au plus tard."

Les annexes III, IV, V et VI de l'arrêté ministériel visé à l'article 1er sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets à partir de là campagne de commercialisation 1995/1996.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe III de l'arrêté ministériel du 22 juin 1994. Produits phytopharmaceutiques autorisés pour la jachère (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 04/04/1995, p. 8358).

Art. N2 . Annexe IV de l'arrêté ministériel du 22 juin 1994. En fonction de la province ou partie de province dont fait partie la localité mentionnée en rubrique 1 du formulaire visé à l'article 7 de l'arrêté ministériel, les demandes d'aides doivent être introduites : (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 04/04/1995, p. 8358 - 8359).

Art. N3 . Annexe V de l'arrêté ministériel du 22 juin 1994. Aides pour certaines cultures arables ou pour bovins. - déclaration de superficie. - Récolte 1995 (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 04/04/1995, p. 8359 - 8363).

Art. N4. Annexe VI de l'arrêté ministériel du 22 juin 1994. Dépôt de dossiers dont les données sont sous forme informatisée (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 04/04/1995, p. 8363 - 8366).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er mars 1995.

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Préambule

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1° modifié par la loi du 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 1994 portant modalités d'application de l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables;

Vu le règlement (CEE) n° 1785/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3116/94 du Conseil du 12 décembre 1994;

Vu le règlement (CE) n° 2990/94 du Conseil du 5 décembre 1994 portant dérogation en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 1995/1996, au règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables;

Vu le règlement (CEE) n° 2294/92 de la Commission du 31 juillet 1992 portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs de graines oléagineuses visées au règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2203/94 de la Commission du 9 septembre 1994;

Vu le règlement (CEE) n° 2295/92 de la Commission du 31 juillet 1992 portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs de graines protéagineuses visées au règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3347/93 de la Commission du 6 décembre 1993;

Vu le règlement (CEE) n° 2780/92 de la Commission du 24 septembre 1992 relatif aux conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2246/94 de la Commission du 16 septembre 1994;

Vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3235/94 du Conseil du 20 décembre 1994;

Vu le règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires modifié par le règlement (CE) n° 229/95 de la Commission du 3 février 1995;

Vu le règlement (CE) n° 76

2/94 de la Commission du 8 avril 1994 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1785/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres modifié par le règlement (CE) n° 2249/94 de la Commission du 16 septembre 1994;

Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant l'obligation de se conformer sans retard aux règlements du Conseil et de la Commission visés au préambule,

Arrête