1995016031 24 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1971 fixant les mesures d'exécution de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.

L'article 8 de l'arrêté royal du 25 février 1971 fixant les mesures d'exécution de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, est remplacé par les dispositions suivantes

"Article 8. Le programme des connaissances de gestion prévues aux articles 2 et 4 de la loi porte sur les notions suivantes

A. Notions de droit.

I. Droit civil

Les principales dispositions du droit civil applicables lors de l'établissement comme indépendant ;

Les accords commerciaux ;

Les baux.

II. Droit commercial

Les obligations du chef d'entreprise lors de la création d'un établissement ;

Les différentes formes de l'entreprise et leurs caractéristiques essentielles ;

Notions de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

III. Réglementations spécifiques

Les principales dispositions en matière d'aménagement du territoire, d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes, de professions réglementées, de fermeture du soir et de repos hebdomadaire.

IV. Statut social des indépendants

Droits et obligations de l'indépendant, de l'aidant et du conjoint-aidant.

V. Notions générales d'assurances.

B. Commerce.

I. Politique commerciale

Notions d'études de marché et de stratégie commerciale : le produit, l'assortiment, la localisation de l'entreprise, les prix, la clientèle, les promotions.

II. L'achat et la vente

1. Conditions et techniques ;

2. Les diverses opérations pouvant intervenir depuis la demande de prix à l'achat jusqu'au règlement et depuis la remise de prix à la vente jusqu'à l'encaissement ;

3. Documents accompagnant les opérations ;

4. Intermédiaires de la vente.

III. Modes et instruments de paiement, modes et instruments de crédit en vue du paiement.

IV. 1. Analyse des frais : examen des frais de l'entreprise ; notions du chiffre d'affaires, du bénéfice brut, du bénéfice net et de marges bénéficiaires ;

2. Plan financier : budget prévisionnel des recettes et des dépenses, d'investissement et de financement.

V. Gestion des stocks.

C. La comptabilité.

I. Dispositions légales relatives à la comptabilité des indépendants et des P.M.E..

II. La comptabilité simplifiée et introduction à la comptabilité en partie double

1. Principes de base et application pratique (documents commerciaux); (Err. 24-02-1995; M.B. 02-09-1995, p. 25226)

2. comptes du bilan et comptes de résultats.

III. La T.V.A. et la taxe d'égalisation

1. principes et obligations ;

2. rédaction de la déclaration.

IV. Notions de fiscalité : catégories de revenus, précomptes, versements anticipés, déclaration fiscale.

D. Notions générales d'informatique.

I. Avantages de l'utilisation de l'informatique en vue de la gestion des P.M.E..

II. Quelques notions techniques.

Le Ministre peut élargir le programme avec des notions générales de gestion totale de la qualité.".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1995.

Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 février 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

A. BOURGEOIS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, modifiée par les lois des 22 février 1977, 4 août 1978, 25 février 1987 et 23 décembre 1994 ;

Vu l'arrêté royal du 25 février 1971 fixant les mesures d'exécution de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, notamment l'article 8 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 21-10-1998 publié le 19-11-1998