BE
1995016022 3 FEVRIER 1995. - Arrêté royal portant coordination de la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge.
Texte législatif (4 Articles)
Les dispositions de la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge sont coordonnées conformément au texte annexé au présent arrêté.
Pour le texte, voir 1967-11-10/39 .
§ 1. L'article 1er, B, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public est complété par la mention : "Bureau d'intervention et de restitution belge".
§ 2. La mention "Office belge de l'économie et de l'agriculture" à ce même article 1er, B, est abrogée.
Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques et Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 3 février 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,
M. WATHELET
Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,
A. BOURGEOIS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge;
Vu la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 77;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques et de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons