1995016016 16 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1989 concernant la protection des poules pondeuses en batterie.

L'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 23 octobre 1989 concernant la protection des poules pondeuses en batterie est abrogé.

Notre Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, notamment l'article 4, § 4;

Vu la loi du 11 juillet 1979 portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, faite à Strasbourg le 10 mars 1976;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1989 concernant la protection des poules pondeuses en batterie;

Vu la Directive du Conseil des Communautés européennes du 7 mars 1988 établissant les normes relatives à la protection des poules pondeuses en batteries (88/166/CEE);

Vu la Recommandation concernant les poules de l'espèce Gallus gallus, élevées pour la ponte, adoptée à Strasbourg le 21 novembre 1986;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire d'abroger sans délai l'interdiction de détenir plus de 5 poules par cage, afin d'éviter toute distorsion économique par rapport aux pays environnants de l'Union européenne;

Considérant que le développement et la mise sur la marché de plus grandes cages prévues pour un nombre supérieur de poules pondeuses et enrichies d'un nid, d'un perchoir et d'un bain de sable ne doivent pas être empêchés;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture,

Nous avons arrêté et arrêtons