1995016015 9 JANVIER 1995. - Arrêté royal relatif au transfert du patrimoine de l'Office national du lait et de ses dérivés et à la clôture de la dissolution.

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par

- "l'Office" : l'Office national du lait et de ses dérivés;

- "arrêté royal du 23 décembre 1994" : l'arrêté royal du 23 décembre 1994 relatif à la dissolution de l'Office national du lait et de ses dérivés et au transfert de ses biens, droits et obligations.

§ 1er. La procédure de dissolution de l'Office est close.

§ 2. L'article 82, premier alinéa de la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses est mis en vigueur.

En exécution des articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 23 décembre 1994, l'actif et le passif de l'Office sont transférés à l'Etat fédéral pour compte des services désignés ci-après, selon la situation bilantaire détaillée et dressée au 31 décembre 1993, telle que reprise en annexe, et en résumé pour les valeurs suivantes

Ministère de l'Agriculture

Actif de l'Office : - 244 159 241 F;

Passif de l'Office : 297 619 777 F;

Total : 541 779 019 F.

Régie des Bâtiments

Actif de l'Office : 39 596 698 F;

Passif de l'Office : 39 596 698 F.

Administration de la Trésorerie - Trésor

Actif de l'Office : 541 779 019 F;

Passif de l'Office : 0 F.

Administration de la Trésorerie - Crédit public

Actif de l'Office : participation dans l'immeuble de la F.I.L. : 100 000 F;

Passif de l'Office : 100 000 F.

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 décembre 1994.

Notre Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N. Bilan ONL 31-12-1993.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB. 08/02/1995, p. 2788-2789).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 82;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1994 relatif à la disposition de l'Office national du lait et de ses dérivés et au transfert de ses biens, droits et obligations;

Vu l'arrêté royal du 13 décembre 1994 relatif au transfert du personnel de l'Office national du lait et de ses dérivés;

Considérant que les inventaires et le bilan de l'Office national du lait et de ses dérivés tels qu'arrêtés au 31 décembre 1993 ont été approuvés par le conseil d'administration, le 25 mai 1994;

Considérant que le rapport final relatif au transfert a été transmis au Ministre de l'Agriculture, le 30 novembre 1994;

Considérant que le projet de transfert du patrimoine de l'Office national du lait et de ses dérivés a été présenté dans ce rapport du 30 novembre 1994;

Considérant que ce rapport final a été communiqué au conseil d'administration de l'Office national du lait et de ses dérivés par le Ministre de l'Agriculture le 7 décembre 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons