1995016012 10 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 octobre 1992 relatif à l'amélioration des espèces ovine et caprine.

Texte

Article 1. Article unique. Un article 2bis, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre II de l'arrêté ministériel du 21 octobre 1992 relatif à l'amélioration des espèces ovine et caprine

" Article 2bis. § 1. Une commission génétique est constituée pour le secteur ovin. Son rôle est défini comme suit

1° étudier tous les problèmes liés à l'évaluation génétique des moutons et formuler des propositions en la matière;

2° étudier et proposer les méthodes officielles d'appréciation de la valeur génétique des moutons en Belgique, et les modes de conversion par rapport aux valeurs génétiques étrangères;

3° étudier et proposer des règles officielles de publication en Belgique des valeurs génétiques des moutons.

§ 2. La commission est composée de la manière suivante

- deux spécialistes de la recherche universitaire;

- deux spécialistes des associations d'éleveurs ovins agréées;

- deux spécialistes des associations qui exécutent les contrôles de performance ovins;

- deux fonctionnaires de l'Administration de la Recherche et du Développement, compétents dans le secteur ovin;

- un fonctionnaire des services extérieurs du Service de l'Elevage, compétent dans le secteur ovin;

- deux fonctionnaires du service central du Service de l'Elevage, qui assurent la présidence et le secrétariat de la commission.

§ 3. Les fonctionnaires de la commission sont désignés, et les autres membres sont nommés sur proposition du Service de l'Elevage après consultation des organismes concernés. Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans et peut être renouvelé. "

Bruxelles, le 10 janvier 1995.

A. BOURGEOIS

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi du 20 juin 1956 relative à l'amélioration des races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture, modifiée par la loi du 24 mars 1987;

Vu l'arrêté royal du 20 octobre 1992 relatif à l'amélioration des espèces ovine et caprine, modifié par l'arrêté royal du 9 janvier 1995;

Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 1992 relatif à l'amélioration des espèces ovine et caprine;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire d'instituer sans retard une commission génétique pour le secteur ovin, en vue d'encadrer les programmes d'évaluation génétique des ovins,

Arrête