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1995016011 9 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1992 relatif à l'amélioration des espèces ovine et caprine.
Texte législatif (2 Articles)
Un article 12bis, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre IV de l'arrêté royal du 20 octobre 1992 relatif à l'amélioration des espèces ovine et caprine
" Article 12bis. Le Ministre peut constituer des commissions techniques dans le but d'étudier des problèmes liés à l'amélioration des espèces ovine et caprine. Il en détermine le rôle, la composition et le mode de fonctionnement. "
Notre Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Agriculture,
A. BOURGEOIS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 juin 1956 relative à l'amélioration des races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture, modifiée par la loi du 24 mars 1987;
Vu l'arrêté royal du 20 octobre 1992 relatif à l'amélioration des espèces ovine et caprine;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il est nécessaire de rendre possible sans retard la constitution de commissions techniques dans les secteurs ovin et caprin, en vue d'encadrer les programmes d'évaluation génétique des ovins et caprins;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons