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1995016009 9 JANVIER 1995. - Arrêté royal établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1995.
Texte législatif (5 Articles)
La cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges visés à l'article 1er de la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, cotisation prévue à l'article 3 de la loi précitée, est fixée pour l'exercice 1995 à 0,12 p.c. de la somme réalisée en brut à la vente des produits de la pêche dans les ports belges et étrangers.
La conversion en monnaie belge de la somme réalisée en brut à la vente des produits de la pêche dans les ports étrangers, s'effectue sur la base des cours moyens officiels du marché réglementé, en vigueur aux dates respectives de vente.
Les cotisations visées à l'article 1er doivent être versées ou virées au compte bancaire n° 384-0136512-20 du "Fonds voor Scheepsjongens", Vrijhavenstraat 5, 8400 Oostende.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.
Notre Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Agriculture,
A. BOURGEOIS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, notamment l'article 3, modifiée par les lois des 20 novembre 1974 et 13 août 1990;
Vu la loi du 20 novembre 1974 modifiant la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, notamment l'article 1er;
Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1975 réglant la composition et le fonctionnement du Fonds des mousses, notamment l'article 14 et l'article 15, modifié par les arrêtés royaux des 29 mai 1979, 30 juillet 1981 et 8 juillet 1992;
Vu l'arrêté royal du 1er avril 1992 composant le Conseil du Fonds des mousses;
Vu l'avis du Conseil du Fonds des mousses, donné en sa séance du 29 novembre 1994;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté doit entrer en vigueur le 1er janvier 1995 pour assurer la continuité du Fonds des mousses;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons