BE
1995015174 21 FEVRIER 1995. - Arrêté royal approuvant la résolution n° 16, chiffre 1, du 18 mai 1994 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement de Visite des Bateaux du Rhin.
Texte législatif (3 Articles)
La résolution n° 16, chiffre 1, du 18 mai 1994 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin, dont le texte est repris en annexe au présent arrêté, est approuvée.
Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques et Notre Ministre des Affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 février 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
E. DI RUPO
Le Ministre des Affaires étrangères,
F. VANDENBROUCKE
ANNEXE.
Art. N. Règlement de Visite des Bateaux du Rhin. - Résolution n° 16, chiffre 1, du 18 mai 1994 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin. - Renouvellement des prescriptions temporaires relatives à la prolongation de la durée de validité du certificat de visite.
09, chiffre 2. - Visite complémentaire.
La Commission centrale renouvelle les prescriptions temporaires relatives à l'article 2.09, chiffre 2 adoptées, conformément à l'article 1.08 du Règlement de Visite des Bateaux du Rhin, par la résolution 1979-I-34 et renouvelées en dernier lieu par la résolution 1991-I-24.
Ces prescriptions seront en vigueur du 1er octobre 1994 au 30 septembre 1997.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 février 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
E. DI RUPO
Le Ministre des Affaires étrangères,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la convention entre le Grand-Duché de Bade, la Bavière, la France, le Grand-Duché de Hesse, les Pays-Bas et la Prusse pour la Navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868, notamment l'article 46, modifié par la convention du 20 novembre 1963, approuvée par la loi du 4 février 1967;
Vu le Règlement de Visite des Bateaux du Rhin, approuvé par l'arrêté royal du 30 mars 1976, tel qu'il a été modifié ultérieurement, notamment les articles 1.08 et 2.09, chiffre 2;
Vu l'arrêté royal du 8 septembre 1979 relatif à l'application de l'article 1.08 du Règlement de Visite des Bateaux du Rhin et approuvant la résolution n° 34 du 11 mai 1979 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin;
Vu l'arrêté royal du 8 septembre 1983 approuvant la résolution n° 24 du 6 mai 1982 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin;
Vu l'arrêté royal du 17 avril 1986 approuvant la résolution n° 20 du 22 mai 1985 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin;
Vu l'arrêté royal du 11 octobre 1989 approuvant la résolution n° 21 du 5 mai 1988 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement de Visite des Bateaux du Rhin;
Vu l'arrêté royal du 26 mai 1992 approuvant la résolution n° 24 du 29 mai 1991 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement de Visite des Bateaux du Rhin;
Vu la résolution n° 16, chiffre 1, du 18 mai 1994 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que la résolution n° 16, chiffre 1 du 18 mai 1994 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin est entrée en vigueur le 1er octobre 1994 au plan international et qu'il est urgent d'en consacrer l'application en droit interne;
Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques et de Notre Ministre des Affaires étrangères,
Nous avons arrêté et arrêtons