1995015173 21 FEVRIER 1995. - Arrêté royal approuvant la résolution n° 22 du 18 mai 1994 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement de Visite des Bateaux du Rhin.

La résolution n° 22 du 18 mai 1994 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin, dont le texte est repris en annexe au présent arrêté, est approuvée.

Annexe à la résolution n° 22 du 18 mai 1994 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin.

La disposition transitoire de la résolution 1993-I-24 est complétée comme suit

"En cas de début de travaux de renouvellement de l'ensemble de la zone des cales après le 30 juin 1994, les prescriptions de l'article 3.05, chiffre 5, doivent être respectées.

En cas de transformations concernant toute la longueur de la zone du plat-bord et modifiant la largeur libre du plat-bord

a) l'article 3.05, chiffre 5, doit être respecté lorsque la largeur libre du plat-bord jusqu'à une hauteur de 0,90 m ou la largeur au-dessus, disponibles avant la transformation, doivent être réduites;

b) la largeur libre du plat-bord jusqu'à une hauteur de 0,90 m ou la largeur libre au-dessus, disponibles avant la transformation, ne doivent pas être réduites si leurs dimensions sont inférieures à celles qui sont prescrites à l'article 3.05, chiffre 5.".

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 février 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

E. DI RUPO

Le Ministre des Affaires étrangères,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la convention entre le Grand-Duché de Bade, la Bavière, la France, le Grand-Duché de Hesse, les Pays-Bas et la Prusse pour la Navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868, notamment l'article 46, modifié par la convention du 20 novembre 1963, approuvée par la loi du 4 février 1967;

Vu le Règlement de Visite des Bateaux du Rhin, approuvé par l'arrêté royal du 30 mars 1976, tel qu'il a été modifié ultérieurement, notamment les articles 1.08 et 3.05;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1994 approuvant la résolution n° 24 du 3 juin 1993 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement de Visite des Bateaux du Rhin;

Vu la résolution n° 22 du 18 mai 1994 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la résolution n° 22 du 18 mai 1994 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin est entrée en vigueur le 1er juillet 1994 au plan international et qu'il est urgent d'en consacrer l'application en droit interne;

Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques et de Notre Ministre des Affaires étrangères,

Nous avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques et Notre Ministre des Affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

E. DI RUPO

Le Ministre des Affaires étrangères,

F. VANDENBROUCKE

ANNEXE.

Art. N . Règlement de Visite des Bateaux du Rhin. - Résolution n° 22 du 18 mai 1994 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin.

05. - Dispositifs de Sécurité. - Résolution 1993-I-24. - Disposition transitoire.

La Commission centrale,

Sur la proposition de son Comité du Règlement de Visite,

Constatant la nécessité de compléter la disposition transitoire visée à la résolution 1993-I-24,

Adopte, en vertu de l'article 1.08 du Règlement de Visite des Bateaux du Rhin, l'amendement à la disposition transitoire de la résolution 1993-I-24 figurant à l'annexe à la présente résolution.

Cet amendement sera en vigueur du 1er juillet 1994 au 30 septembre 1996.