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1995015151 19 MAI 1995. - Arrêté royal octroyant une subvention de FB 4 330 000 (quatre millions trois cent trente mille) à la Fondation Roi Baudouin.
Texte législatif (4 Articles)
A charge de l'allocation de base 54.62.33.20. du budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement pour l'année budgétaire 1995, une subvention de FB 4 330 000 (quatre millions trois cent trente mille) est allouée à la Fondation Roi Baudouin, rue Bréderode 21, à 1000 Bruxelles, pour la mise en place et la gestion d'un Centre pour le Développement, les Droits de l'Homme et la Démocratie.
Ce Centre assistera les pouvoirs législatif et exécutif de façon opérationnelle pour la réalisation de la politique des Droits de l'Homme et de la Démocratie.
La liquidation de cette subvention se fera par virement au c.c.p. 000-0000004-04, ouvert au nom de la Fondation Roi Baudouin.
La subvention sera allouée en plusieurs tranches
- une avance de FB 3 (trois) millions lors de la signature de cet arrêté;
- le paiement du solde après le 1er octobre 1995, à condition de fournir un décompte complet et détaillé de la tranche précédente, accompagné des pièces justificatives, certifié sincère et complet, à introduire auprès de l'Administration générale de la Coopération au Développement, rue Bréderode 6, à 1000 Bruxelles.
La Fondation Roi Baudouin déposera au plus tard le 30 juin 1996 un rapport d'activités à l'Administration générale de la Coopération au Développement.
Notre Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 mai 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement,
E. DERYCKE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55, 56, 57 et 58;
Vu la loi du 23 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995, spécialement section 15, Coopération au Développement;
Vu la loi-programme du 24 décembre 1993, notamment les articles 47, 48 et 49, § 1er, 3°;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 18 mai 1995;
Considérant que la Fondation Roi Baudouin peut jouer un rôle de coordination au niveau national concernant l'appui au pouvoir législatif et exécutif lors de l'application de la politique des Droits de l'Homme et de la Démocratisation à l'étranger;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons