BE
1995015145 7 AOUT 1995. - Loi portant quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 - Section "14. - Affaires étrangères et Commerce extérieur".
Texte législatif (3 Articles)
Les crédits d'engagement ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 - sous la section "Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur" et la division "Administration du Commerce extérieur" - pour le programme 14-51-1 - Commerce extérieur sont majorés de 1 250 millions de francs.
Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1994-1995 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1632-1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 1er mars 1995. - Adoption. Séance du 2 mars 1995. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1330-1. - Rapport, n° 1330-2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 3 avril 1995.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit