BE
1995015131 15 MAI 1995. - Loi portant approbation du Traité sur le régime " Ciel ouvert ", Annexes A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K et L, faits à Helsinki le 24 mars 1992.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique . Le Traité sur le régime " Ciel ouvert ", Annexes A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K et L, faits à Helsinki, le 24 mars 1992, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
E. DI RUPO
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Défense nationale,
K. PINXTEN
Scellé du Sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
ANNEXE.
Art. N. Traité sur le régime " Ciel ouvert ".
(Pour le Traité, voir %%1992-03-24/33%%).
Travaux parlementaires
Session 1993-1994. Sénat. Documents. Projet de loi , n° 1174-1. Session 1994-1995. Sénat. Rapport, n° 1174-2. Annales parlementaires. Discussions. Séance du 23 novembre 1994. Vote. Séance du 24 novembre 1995. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1622-1. - Rapport, n° 1622-2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 20 décembre 1994. Votes. Séance du 20 décembre 1994.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit