BE
1995015127 10 AOUT 1995. - Arrêté ministériel portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la Coopération avec les pays en voie de développement. - Coefficients.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. Le coefficient de disparité de pouvoir d'achat et le coefficient affectant l'allocation compensatoire sont fixés comme suit
Pays Date Coefficient de disparite Coefficient affectant
l'allocation
compensatoire
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Niger 01.01.95 1.52 1.52
Bruxelles, le 10 août 1995.
R. MOREELS
Préambule
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération et au Développement,
Vu l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la Coopération avec les pays en voie de développement, notamment l'article 120, modifié par l'arrêté royal du 18 mars 1991;
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1981 portant mesure d'exécution de l'article 131 de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la Coopération avec les pays en voie de développement, modifié par l'arrêté royal du 18 mars 1991;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances en date du 14 juillet 1995;
Arrête