BE
1995015126 11 MAI 1995. - Loi portant approbation de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes, faite à Dublin le 15 juin 1990, à Rome le 7 décembre 1990 et à Luxembourg le 13 juin 1991.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique. La Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes, faite à Dublin le 15 juin 1990, à Rome le 7 décembre 1990 et à Luxembourg le 13 juin 1991, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
ANNEXE.
Art. N. Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes.
(Pour cette convention, voir %%1990-06-15/32%%).
Travaux parlementaires
Sénat : Documents. - Projet de loi, n° 1199-1. - Rapports, n° 1199-2 et 1199-3. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Discussion. Séance du 16 mars 1995. - Vote. Séance du 16 mars 1995. Chambre : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1757-1. - Rapport, n° 1757-2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 28 mars 1995.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit