1995015122 11 MAI 1995. - Loi portant approbation du Protocole n° 9 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 6 novembre 1990.

Texte

Article 1 . Article unique. Le Protocole n° 9 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 6 novembre 1990, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

ANNEXE.

Art. N. Protocole n° 9 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

(Pour ce protocole, voir %%1990-11-06/33%%).

Travaux parlementaires

Séance 1993-1994 : Sénat : Documents. - Projet de loi, n° 1150-1. - Rapport, n° 1150-2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 26 octobre 1994. - Vote, séance du 27 octobre 1994. Chambre : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1584-1. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 24 novembre 1994. - Vote, séance du 24 novembre 1994.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit