1995015117 11 MAI 1995. - Loi relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1995 et mise à jour au 09-07-2021)

Le Roi peut prendre, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des décisions obligatoires que prend le Conseil de Sécurité en vertu de la Charte des Nations Unies.

Ces mesures peuvent comprendre l'interruption complète ou partielle des relations économiques et des communications ferroviaires, maritimes, aériennes, postales, télégraphiques, radio-électriques et des autres moyens de communication, ainsi que la saisie de biens meubles et immeubles et le blocage d'avoirs financiers.

2 .

<Abrogé par L 2019-05-02/25 , art. 238, 003; En vigueur : 31-05-2019>

La présente loi ne porte pas préjudice aux pouvoirs dont dispose le Roi en vertu d'autres lois, en particulier, celles du 11 septembre 1962 relative à l'exportation, l'importation et le transit des marchandises et de celle du 5 août 1991, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente, ni à l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes.

Les Chambres législatives sont informées immédiatement des arrêtés que le Roi [ '> 2 ...] '> 2 [ '> 2 prendra] '> 2 en vertu de la présente loi.

Le Roi [ '> 2 ...] '> 2 [ '> 2 notifie] '> 2 immédiatement aux Communautés et Régions les décisions obligatoires du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies prises en vertu de la Charte des Nations Unies.

----------

( 1 )<L 2015-12-18/17 , art. 71, 002; En vigueur : 08-01-2016>

( 2 )<L 2019-05-02/25 , art. 239, 003; En vigueur : 31-05-2019>

Sans préjudice de l'application des peines plus sévères prévues par d'autres dispositions légales, les infractions aux mesures contenues dans les arrêtés pris en application de la présente loi sont punies d'un emprisonnement de huit jour à cinq ans et [ '> 1 d'une amende de 25 à 25 000 euros] '> 1 . Toutes les dispositions du Livre 1er du Code pénal, sont applicables à ces infractions.

[ '> 1 Les infractions aux mesures contenues dans les arrêtés pris en application de la présente loi peuvent être punies d'une amende administrative de 250 à 2 500 000 euros par le ministre compétent.] '> 1

----------

( 1 )<L 2021-06-27/09 , art. 335, 004; En vigueur : 19-07-2021>

préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire et des agents de l'Administration des Douanes et Accises, les agents [ '> 1 de l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral finances] '> 1 , ont qualité pour rechercher et constater, même seuls, les infractions aux dispositions prises en vertu de la présente loi.

----------

( 1 )<L 2019-05-02/25 , art. 240, 003; En vigueur : 31-05-2019>

Travaux parlementaires

Session 1993-1994. Sénat. Documents. - Projet de loi, n° 1173/1. - Rapport, n° 1173/2 - 1173/3. Annales parlementaires. - Vote. Séance du 3 avril 1995. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat le 4 avril 1995, n° 1792/1. Annales parlementaires. - Vote. Séance du 7 avril 1995.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERIJCKE

Le Ministre de la Justice et des Affaires économiques,

M. WATHELET

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes,

R. URBAIN

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Loi du 27-06-2021 publié le 09-07-2021

Article modifié : 4

Loi du 02-05-2019 publié le 21-05-2019

Articles modifiés

1/1; 1/2; 3; 5

Loi du 18-12-2015 publié le 29-12-2015

Articles modifiés

1/1; 1/2; 3