1995015114 23 JUIN 1995. - Arrêté royal remplaçant le tableau annexé à l'arrêté royal du 25 novembre 1982 fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale de la Coopération au Développement.

Le tableau annexé à l'arrêté royal du 25 novembre 1982 fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale de la Coopération au Développement, remplacé par l'arrêté royal du 22 septembre 1993, est abrogé et remplacé par tableau ci-annexé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1993.

Notre Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement,

E. DERYCKE

ANNEXE.

Art. N. Cadre linguistique.

1. Degrés 1 et 2

Cadre Cadre Cadre bilingue

francais neerlandais

-------------------------------------------------------

F N

degre 1 4 4 1 1

degre 2 10 10 2 2

2. Degrés 3 à 12

Cadre francais Cadre neerlandais

------------------------------------------------------

degre 3 16 17

degre 4 26 25

degre 5 13 13

degre 6 27 27

degre 7 27 28

degre 8 15 15

degre 9 - 1

degre 10 27 27

degre 11 5 5

degre 12 16 16

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement,

E. DERYCKE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994, déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 12 novembre 1991 relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des administrations de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 15 mars 1993 et 17 mars 1995;

Vu l'arrêté royal du 30 août 1980 fixant le cadre organique du personnel de l'Administration générale de la Coopération au Développement, modifié par les arrêtés royaux des 3 juin 1982, 25 juin 1985, 27 juin 1989, 16 novembre 1992 et 21 février 1995;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1982 fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale de la Coopération au Développement, modifié par l'arrêté royal du 22 septembre 1993;

Attendu qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 26.084/II/PN de la Commission permanente de Contrôle linguistique en date du 8 septembre 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement,

Nous avons arrêté et arrêtons