1995015109
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1995015109 23 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 26-07-1995 et mis à jour au 26-02-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995015109
Art. 1 1995015109 23 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 26-07-1995 et mis à jour au 26-02-1999)
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Texte
(abrogé) <AR 1999-02-04/42, art. 3, 003; En vigueur : 01-03-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 04-02-1999 publié le 26-02-1999
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 10-11-1996 publié le 30-11-1996
Article modifié : 2