1995015105 18 MAI 1993. - Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République argentine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 28 juin 1990.

Texte

Article 1 . Article unique. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République argentine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 28 juin 1990, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 1993.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

W. CLAES

Le Ministre du Commerce extérieur,

R. URBAIN

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

ANNEXE.

Art. N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République argentine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et échange de lettres.

(Pour cet accord, voir %%1990-06-28/35%%).

Travaux parlementaires

Session extraordinaire 1991-1992 : Chambre des représentants : Documents. - Projet de loi, n° 666-1. - Rapport, n° 666-2. Session ordinaire 1992-1993 : Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 8 décembre 1992. Vote. Séance du 10 décembre 1992. Sénat : Documents. - Projet transmis par la Chambre, n° 584-1. - Rapport, n° 584-2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 22 janvier 1993. - Vote. Séance du 22 janvier 1993.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit