1995015099 18 MARS 1993. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 et Acte final avec quatorze Déclarations communes, deux Accords sous forme d'échange de lettres et deux échanges de lettres, deux Déclarations

Texte

Article 1 . Article unique. Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet

1. L'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 et Acte final avec quatorze Déclarations communes, deux Accords sous forme d'échange de lettres et deux échanges de lettres, deux Déclarations de la Communauté, quatre Déclarations de la Hongrie et Lettre du Gouvernement de la Hongrie, faits à Bruxelles, le 16 décembre 1991.

2. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, et Acte final avec quinze Déclarations communes, deux Accords sous forme d'échange de lettres, deux Déclarations de la Communauté, trois Déclarations de la Pologne et Lettre du Gouvernement de la Pologne, faits à Bruxelles le 16 décembre 1991.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 mars 1993.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

W. CLAES

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

ANNEXES.

Art. N1 . Le texte de ces Accords peut être consulté au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, Direction des Traités, rue Belliard 65, 1040 Bruxelles.

Art. N2. Liste des Etats liés.

Etats Date du depot Date de

l'instrument de l'entree en

ratification (R) vigueur

ou d'adhesion

(A) ou de la

signature

definitive (S)

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Allemagne 8 octobre 1993 1er fevrier 1994

Belgique 3 août 1993 1er fevrier 1994

CE/CECA 13 décembre 1993 1er fevrier 1994

Danemark 5 janvier 1993 1er fevrier 1994

Espagne 24 mai 1993 1er fevrier 1994

France 19 novembre 1993 1er fevrier 1994

Grece 14 juillet 1993 1er fevrier 1994

Hongrie 26 novembre 1992 1er fevrier 1994

Irlande 27 novembre 1992 1er fevrier 1994

Italie 12 octobre 1993 1er fevrier 1994

Luxembourg 2 juin 1993 1er fevrier 1994

Pays-Bas 2 juillet 1993 1er fevrier 1994

Pologne 23 novembre 1992 1er fevrier 1994

Portugal 26 octobre 1993 1er fevrier 1994

Royaume-Uni 1er décembre 1992 1er fevrier 1994

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1992-1993. Chambre des représentants. Documents. - Proposition de loi, n° 705/1. - Rapport, n° 705/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 8 décembre 1992. - Votes. Séance du 10 décembre 1992. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 583/1. - Rapport, n° 583/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 22 janvier 1993.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit