1995015095 11 JANVIER 1995. - Arrêté royal accordant une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1994 à l'Administration générale de la Coopération au Développement.

Pour l'année 1994, il est accordé, à l'Administration générale de la Coopération au Développement l'autorisation de recruter le personnel statutaire suivant

- 4 secrétaires d'administration.

Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

F. VANDENBROUCKE

Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,

E. DERYCKE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107 de la Constitution;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant mesures en matière de fonction publique, notamment les articles 1er et 2;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics pour l'année 1994, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 30 août 1980 fixant le cadre du personnel de l'Administration générale de la Coopération au Développement, modifié par les arrêtés royaux des 3 juin 1982, 25 juin 1985, 27 juin 1989, 16 novembre 1992;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 juillet 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 18 juillet 1994;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et de Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons