BE
1995015092 23 DECEMBRE 1994. - Loi portant approbation du Traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède à l'Union européenne, les Annexes, les Protocoles et l'Acte final, signés à Corfou le 24 juin 1994.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique. Le Traité d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, les annexes, les Protocoles et l'Acte final, signés à Corfou le 24 juin 1994, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
F. VANDENBROUCKE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
ANNEXES.
Art. N1 . Le texte de ce Traité peut être consulté au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieures et de la Coopération au Développement, Direction des Traités, rue Belliard 65, 1050 Bruxelles.
Art. N2. Liste des Etats liés.
Etats Date du depot de Date de
l'instrument de l'entree
ratification (R) ou en vigueur
d'adhesion (A)
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Allemagne 13 octobre 1994 1er janvier 1995
Autriche 24 novembre 1994 1er janvier 1995
Belgique 29 décembre 1994 1er janvier 1995
Danemark 7 décembre 1994 1er janvier 1995
Espagne 30 décembre 1994 1er janvier 1995
Finlande 9 décembre 1994 1er janvier 1995
France 27 décembre 1994 1er janvier 1995
Grece 29 décembre 1994 1er janvier 1995
Irlande 15 décembre 1994 1er janvier 1995
Italie 21 décembre 1994 1er janvier 1995
Luxembourg 20 décembre 1994 1er janvier 1995
Pays-Bas 21 décembre 1994 1er janvier 1995
Portugal 29 décembre 1994 1er janvier 1995
Royaume-Uni 29 novembre 1994 1er janvier 1995
Suede 21 décembre 1994 1er janvier 1995
Travaux parlementaires
Session. Sénat. Documents. - Projet de loi, n° 1181/1. - Rapport, n° 1181/2. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Discussion. Séance du 23 novembre 1994. - Vote. Séance du 24 novembre 1994. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1621/1. - Rapport, n° 1621/2. Annales parlementaires. - Projet transmis. Discussion. Séance du 20 décembre 1994. - Vote. Séance du 20 décembre 1994.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Le texte de ce Traité peut être consulté au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieures et de la Coopération au Développement, Direction des Traités, rue Belliard 65, 1050 Bruxelles.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit