1995015091 28 AVRIL 1995. - Loi portant approbation de la Convention belgo-luxembourgeoise sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers et Protocole final, signés à Arlon le 24 mars 1994.

Texte

Article1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, et le Protocole final, signés à Arlon le 24 mars 1994, sortiront leur plein et entier effet.

(Pour la convention, voir 1994-03-24/38 )

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Travaux parlementaires

Session 1994-1995. Sénat. Documents. - Projet de loi, n° 1350/1. - Rapport, n° 1350/2. Annales parlementaires. - Vote. Séance du 28 mars 1995. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1779/1. Annales parlementaires. - Vote. Séance du 3 avril 1995.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit