1995015088 12 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant pour l'année 1995 l'engagement de contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel à l'Administration générale de la Coopération au Développement.

L'Administration générale de la Coopération au Développement est autorisée à prendre en service 1 secrétaire d'administration et 1 secrétaire de direction pour le secrétariat permanent du Conseil national du développement durable.

Les postes de travail seront en priorité occupés des fonctionnaires statutaires qui sont mis à la disposition pour utilisation par le service Mobilité en application de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Notre Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 12 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement,

E. DERYCKE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique notamment l'article 4 et les articles 13 et 14, tels que modifiés par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics ;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 17 ;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 14 février 1995 ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 février 1995 ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement et de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons