1995015076
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1995015076 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques dans les services centraux de l'Office belge du Commerce extérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1995 et mise à jour au 12-06-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995015076
Art. 1 1995015076 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques dans les services centraux de l'Office belge du Commerce extérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1995 et mise à jour au 12-06-1998)
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Texte
(abrogé) <AR 1998-05-19/33, art. 2, 002; En vigueur : 12-06-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 19-05-1998 publié le 12-06-1998