1995015075
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1995015075 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43, § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur, qui constituent un même degré de la hiérarchie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1995 et mise à jour au 12-06-1998.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995015075
Art. 1 1995015075 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43, § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur, qui constituent un même degré de la hiérarchie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1995 et mise à jour au 12-06-1998.)
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Texte
(Abrogé) <AR 1998-05-19/30, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 19-05-1998 publié le 12-06-1998