1995015066
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1995015066 18 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Office belge du Commerce extérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1995 et mise à jour au 28-06-1997.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995015066
Art. 1 1995015066 18 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Office belge du Commerce extérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1995 et mise à jour au 28-06-1997.)
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Texte
(Abrogé) <AM 1997-05-30/33, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 30-05-1997 publié le 28-06-1997