1995015063
BE
BE
1995015063 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mis à jour au 25-07-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995015063
Art. 1 1995015063 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mis à jour au 25-07-1997)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 1997-07-17/30, art. 2, 003; En vigueur : 25-07-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-07-1997 publié le 25-07-1997
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 12-06-1997 publié le 15-07-1997
Article modifié : ANNEXE