1995015062
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1995015062 28 MARS 1995. - Arrêté royal relatif à l'agrément, l'octroi d'allocations et la subsidiation de personnes, d'organisations non gouvernementales et de fédérations en matière d'envoi de coopérants ONG. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1995 et mise à jour au 27-08-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995015062
Art. 1 1995015062 28 MARS 1995. - Arrêté royal relatif à l'agrément, l'octroi d'allocations et la subsidiation de personnes, d'organisations non gouvernementales et de fédérations en matière d'envoi de coopérants ONG. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1995 et mise à jour au 27-08-1997)
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Texte
(Abrogé) <AR 1997-07-18/42, art. 35, 5°, 003; En vigueur : 31-12-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 18-07-1997 publié le 27-08-1997
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 20-11-1995 publié le 12-01-1996
Articles modifiés
7; 12; 22; 23