1995015056 30 MARS 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement à recruter pour l'année 1995 des agents contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement est autorisé à engager quatre agents contractuels pour les services de l'Administration centrale.

Ce personnel est réparti comme suit

a) Direction d'administration du Budget et de la Comptabilité, Direction Comptabilité

deux réviseurs-comptables.

b) Direction d'administration des Traités et de la Documentation, Direction des Traités

deux secrétaires d'administration.

Les postes de travail sont prioritairement occupés par des agents statutaires mis à disposition par le Service Mobilité en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Notre Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement,

E. DERYCKE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4 et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, notamment l'article 17 ;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 février 1995 ;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 14 février 1995 ;

Considérant qu'il y a lieu d'engager des agents contractuels pour répondre aux besoins exceptionnels et temporaires en personnel en faveur de deux services de l'Administration centrale, à savoir, la Direction d'administration du Budget et de la Comptabilité, Direction Comptabilité et la Direction d'administration des Traités et de la Documentation, Direction des Traités, et ce pour y résorber en 1995 le retard existant et faire face au surcroît extraordinaire de travail ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement et de l'avis de Nos Ministres qui ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons