1995015030 17 MARS 1993. - Loi portant approbation de la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, Acte final et Déclarations annexées, signés à Bruxelles le 23 juillet 1990.

Texte

Article 1 . Article unique. La convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, l'Acte final et les Déclarations annexées, signés à Bruxelles le 23 juillet 1990, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 1993.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

W. CLAES

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre du Commerce extérieur,

R. URBAIN

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

ANNEXE.

Art. N. Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, Acte final et Déclarations annexées, signés à Bruxelles le 23 juillet 1990.

(Pour cette convention, voir %%1990-07-23/32%%.)

Travaux parlementaires

Séance extraordinaire 1991-1992 : Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, n° 629-1. Session 1992-1993 : Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 29 octobre 1992. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre, n° 514-1. - Rapport, n° 514-2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 10 décembre 1992.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit