1995015019 26 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal approuvant la résolution n° 26 du 3 juin 1993 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR).

La résolution n° 26 du 3 juin 1993 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin dont le texte est repris en annexe au présent arrêté, est approuvée.

Annexe à la résolution n° 26 du 3 juin 1993 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin.

Lire le marginal 10 170(4) comme suit

"(4) L'attestation visée au paragraphe (2) ci-dessus a une durée de validité de cinq ans. Elle peut, à tout moment, être renouvelée si preuve est fournie de la participation à un cours de recyclage et de perfectionnement agréé par l'autorité compétente, fondé sur le programme indiqué au paragraphe (3) ci-dessus et comprenant en particulier les mises à jour d'actualité. Le cours de recyclage et de perfectionnement doit être suivi dans la dernière année avant l'expiration de la durée de validité de l'attestation. La nouvelle période de validité commence à la date d'expiration de l'attestation précédente.".

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

E. DI RUPO

Le Ministre des Affaires étrangères,

W. CLAES

Le Ministre des Affaires économiques,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la convention entre le Grand-Duché de Bade, la Bavière, la France, le Grand-Duché de Hesse, les Pays-Bas et la Prusse pour la Navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868, notamment l'article 48, modifié par la Convention du 20 novembre 1963, approuvée par la loi du 4 février 1987;

Vu le Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), approuvé par l'arrêté royal du 2 décembre 1971, tel qu'il a été modifié ultérieurement, notamment l'article 3 et l'annexe B;

Vu l'arrêté royal du 20 janvier 1987 approuvant la résolution n° 28 du 28 novembre 1985 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin, modifiant le Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), annexé à l'arrêté royal du 2 décembre 1971 et fixant les modalités d'application de la résolution n° 28 précitée du 28 novembre 1985;

Vu la résolution n° 26 du 3 juin 1993 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la résolution n° 20 du 3 juin 1993 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin est entrée en vigueur le 1er octobre 1993 au plan international et qu'il est urgent d'en consacrer l'application en droit interne;

Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques, de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre des Affaires économiques,

Nous avons arrêté et arrêtons

Le Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) est complété et modifié conformément aux dispositions reprises dans l'annexe à la résolution n° 28 du 3 juin 1993 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin.

Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques, Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre des Affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

E. DI RUPO

Le Ministre des Affaires étrangères,

W. CLAES

Le Ministre des Affaires économiques,

M. WATHELET

ANNEXE.

Art. N . Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR). - Résolution n° 26 du 3 juin 1993 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin. - Connaissances relatives aux matières dangereuses. - Marginal 10 170(4) : réacquisition de l'attestation par la preuve de la participation à un cours de recyclage et de perfectionnement.

La Commission centrale,

Sur la proposition de son Comité des matières dangereuses,

Vu les difficultés rencontrées par les autorités compétentes pour organiser à temps les cours de recyclage et de perfectionnement pour les titulaires d'une attestation relative aux connaissances de l'ADNR;

Vu la solution retenue dans le projet du Règlement ADNR révisé,

adopté, en vertu de l'article 3 du Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin, l'amendement à ce Règlement figurant à l'annexe à la présente résolution.

Cet amendement sera en vigueur du 1er octobre 1993 au 30 septembre 1993 sous le bénéfice des dispositions transitoires suivantes

Les attestations dont la date d'expiration est antérieure au 1er avril 1994 continueront à être valables jusqu'au 1er janvier 1995 si le titulaire fournit la preuve de son inscription à un cours de recyclage et de perfectionnement qui doit avoir lieu avant le 1er janvier 1995. La validité de la nouvelle attestation qui sera délivrée à l'issue de ce cours commencera rétroactivement à la date d'expiration de l'attestation précédente.