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1995015016 13 JUILLET 1994. - Arrêté royal approuvant la résolution n° 16, chiffres 1 et 2, du 1er décembre 1993 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement de Visite des Bateaux du Rhin.
Texte législatif (2 Articles)
La résolution n° 16, chiffres 1 et 2, du 1er décembre 1993 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin dont le texte est repris en annexe au présent arrêté, est approuvée.
Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques et Notre Ministre des Affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juillet 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
E. DI RUPO
Le Ministre des Affaires étrangères,
W. CLAES
ANNEXE.
Art. N. Règlement de Visite des Bateaux du Rhin. - Résolution n° 16, chiffres 1 et 2, du 1er décembre 1993 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin. - Renouvellement des prescriptions temporaires relatives au certificat de visite provisoire (annexe D) et aux attestations spéciales (article 1.05).
La Commission centrale renouvelle les prescriptions temporaires relatives à l'annexe D et à l'article 1.05, adoptées, conformément à l'article 1.08 du Règlement de Visite des Bateaux du Rhin, par la résolution 1981-II-29 et renouvelées en dernier lieu par la résolution 1990-II-21.
Ces prescriptions seront en vigueur du 1er avril 1994 au 31 mars 1997.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 juillet 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
E. DI RUPO
Le Ministre des Affaires étrangères,
W. CLAES
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la convention entre le Grand-Duché de Bade, la Bavière, la France, le Grand-Duché de Hesse, les Pays-Bas et la Prusse pour la Navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868, notamment l'article 46, modifié par la convention du 20 novembre 1963, approuvée par la loi du 4 février 1967;
Vu le Règlement de Visite des Bateaux du Rhin, approuvé par l'arrêté royal du 30 mars 1976, tel qu'il a été modifié ultérieurement, notamment les articles 1.05 et 1.08 et l'annexe D;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 1983 approuvant la résolution n° 29 du 3 décembre 1981 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin;
Vu l'arrêté royal du 19 avril 1985 approuvant la résolution n° 21 du 3 décembre 1984 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin;
Vu l'arrêté royal du 9 mai 1988 approuvant la résolution n° 23 du 26 novembre 1987 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement de Visite des Bateaux du Rhin;
Vu l'arrêté royal du 12 août 1991 approuvant la résolution n° 21 du 29 novembre 1990 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement de Visite des Bateaux du Rhin;
Vu la résolution n° 16, chiffres 1 et 2, du 1er décembre 1993 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que la résolution n° 16, chiffres 1 et 2, du 1er décembre 1993 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin est entrée en vigueur le 1er avril 1994 au plan international et qu'il est urgent d'en consacrer l'application en droit interne;
Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques et de Notre Ministre des Affaires étrangères,
Nous avons arrêté et arrêtons