1995015004 13 DECEMBRE 1994. - ARRETE MINISTERIEL portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. - Coefficients

Le coefficient de disparité de pouvoir d'achat et le coefficient affectant l'allocation compensatoire sont fixés comme suit

Pays Date Coefficient Coefficient affectant

de disparité l'allocation

compensatoire

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Congo 01.04.94 1.58 1.58

L'arrêté ministériel du 17 août 1994, en ce qui concerne la détermination des coefficients de disparité et d'allocation compensatoire pour la République du Congo, est rapporté.

Bruxelles, le 13 décembre 1994.

E. DERYCKE

Préambule

Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement, notamment l'article 120 modifié par l'arrêté royal du 18 mars 1991;

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1981 portant mesure d'exécution de l'article 131 de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement, modifié par l'arrêté royal du 18 mars 1991;

Vu l'arrêté ministériel du 17 août 1994 en ce qui concerne la détermination, à la date du 1er avril 1994, du coefficient de disparité et du coefficient affectant l'allocation compensatoire pour la République du Congo;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances en date du 16 novembre 1994,

Arrête