1995014274 23 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant la date du renouvellement de la Commission paritaire nationale auprès de la Société nationale des Chemins de fer belges.

Il est procédé au renouvellement de la Commission paritaire nationale auprès de la Société nationale des Chemins de fer belges au 1er décembre 1996.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges et notamment l'article 13;

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et notamment l'article 49, § 3, alinéa 2;

Considérant que, au plus tard le premier du seizième mois qui précède la date du renouvellement, les organisations de personnel non reconnues devraient poser leur candidature conformément à la procédure décrite au chapitre XIII, article 7, § 1er, 2°, du statut du personnel de la Société nationale des Chemins de fer belges;

Considérant que la date à prendre en considération pour les données servant à l'attribution des sièges à la Commission paritaire nationale auprès de la Société nationale des Chemins de fer belges est fixée par l'article 49, § 3, alinéa 2, de la loi du 21 mars 1991 précitée, au premier janvier de l'année de renouvellement;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports,

Nous avons arrêté et arrêtons