BE
1995014272 5 JUILLET 1994. - Loi portant septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993, Section 33, "Communications et Infrastructure".
Texte législatif (3 Articles)
Les crédits d'engagement et les crédits d'ordonnancement ouverts au Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993 sous la section 33 "Ministère des Communications et de l'Infrastructure", division 51 Transport Terrestre, pour le 33.51.1 libellé "Société nationale des Chemins de fer" sont majorés de 11 millions de francs.
Les crédits d'engagement et les crédits d'ordonnancement ouverts au Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993 sous la section 33 "Ministère des Communications et de l'Infrastructure", division 56 Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure, pour le programme 33.56.2, libellé "Travaux pour les Institutions européennes et internationales" sont diminués de 11 millions de francs.
La présente loi entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
E. DI RUPO
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Travaux parlementaires
Session 1993-1994. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - 1368/1 : Projet de loi. - 1368/2 : Rapport. Annales parlementaires. - Discussion et adoption, séance du 11 mai 1994.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit