BE
1995014271 5 JUILLET 1994. - Loi portant deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994, Section 33, "Communications et Infrastructure".
Texte législatif (2 Articles)
Les crédits d'engagement et les crédits d'ordonnancement ouverts au Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 sous la section 33 "Ministère des Communications et de l'Infrastructure", division 53 Administration des Affaires maritimes et de la Navigation, pour le programme 33.53.2 libellé "Marine marchande" sont majorés de 720 millions de francs.
La présente loi entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
E. DI RUPO
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Travaux parlementaires
Session 1993-1994. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1388/1. - Rapport, n° 1388/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 11 mai 1994.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit