1995014242 6 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1987 fixant les modalités particulières relatives aux affrètements et aux locations à temps de bâtiments de navigation intérieure conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport de conteneurs.

A l'article 11 de l'arrêté ministériel du 11 mai 1987 fixant les modalités particulières relatives aux affrètements et aux locations à temps de bâtiments de navigation intérieure conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, pour le transport de conteneurs, la mention "31 octobre 1995" est remplacée par la mention "31 octobre 1996".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1995.

Bruxelles, le 6 octobre 1995.

M. DAERDEN

Préambule

Le Ministre des Transports,

Vu la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial, notamment l'article 1er;

Vu le statut de l'Office régulateur de la Navigation intérieure annexé à l'arrêté royal du 3 décembre 1968 portant refonte du statut de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, interprété et modifié par la loi du 7 septembre 1979, et modifié par l'arrêté royal n° 173 du 30 décembre 1982, notamment les articles 2, 5 et 6;

Vu l'arrêté ministériel du 11 mai 1987 fixant les modalités particulières relatives aux affrètements et aux locations à temps de bâtiments de navigation intérieure conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, pour le transport de conteneurs, modifié par les arrêtés ministériels des 24 avril 1989, 29 avril 1991, 22 octobre 1992, 5 octobre 1993 et 23 septembre 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté ministériel du 11 mai 1987 fixant les modalités particulières relatives aux affrètements et aux locations à temps de bâtiments de navigation intérieure conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport de conteneurs, cesse de produire ses effets le 31 octobre 1995 et qu'il convient d'en prolonger l'application afin d'assurer la continuité dans le fonctionnement du régime instauré pour la conclusion des affrètements concernés;

Arrête