1995014225 18 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté ministériel portant adaptation pour 1996 des montants des redevances sur les appareils de radio sur véhicule et de télévision établis par la loi du 13 juillet 1987.

En application des articles 2, 3, 6 et 7 de la loi du 13 juillet 1987, le montant des redevances radio et télévision qui sera percu en 1996 est fixé à

1° F 1 044 pour un appareil de radio sur véhicule;

2° F 5 040 pour un appareil de télévision en noir et blanc;

3° F 7 248 pour un appareil de télévision en couleurs.

Les détenteurs, qui usent de la faculté prévue à l'article 14 de la loi du 13 juillet 1987, de payer les redevances télévision annuelles visées à l'article 1er du présent arrêté en deux fractions égales acquitteront les montants indiqués ci-après

1° F 2 520 pour un appareil de télévision en noir et blanc;

2° F 3 624 pour un appareil de télévision en couleurs.

Lorsque le détenteur d'un appareil de télévision en noir et blanc se procure un appareil de télévision en couleurs, il est tenu de payer autant de fois F 184 qu'il subsiste de mois jusqu'à la fin de la période à laquelle il appartient de par la première lettre de son nom ou de sa dénomination.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 septembre 1995.

E. DI RUPO

Préambule

Le Ministre de l'Economie et des Télécommunications,

Vu la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, notamment les articles 2, 3, 4, 6, 7 et 11;

Vu les fluctuations de l'indice des prix à la consommation du Royaume entre les mois de juin 1994 et juin 1995;

Vu l'urgence de fixer les montants dus pour 1996 afin de permettre au service concerné d'en préparer à temps la perception,

Arrête