1995014223 7 AOUT 1995. - Arrêté royal fixant les compétences en matière de services postaux, de télécommunications et de transports(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-1995 et mise à jour au 01-09-2015)

Le Ministre chargé des télécommunications est seul compétent pour la politique générale relative aux services postaux et aux télécommunications.

Cette compétence exclusive comprend notamment

1° l'application des Titres II, III et IV de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;

2° la constitution de l'indemnité visée par l'art. 3, § 2, 5° de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et par les art. 23 à 26 du contrat de gestion entre l'Etat et [ '> 1 Proximus] '> 1 approuvé par l'arrêté royal du 19 août 1992

3° les compétences techniques liées à l'application de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et de la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radio et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision.

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( 1 )<L 2015-08-10/26 , art. 1, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02 , art. 1)>

Le Ministre chargé des Télécommunications et le Ministre des Transports sont conjointement compétents en ce qui concerne

1° les questions générales relatives à l'application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques à l'exclusion des matières qui ne concernent pas l'ensemble des entreprises publiques autonomes;

2° l'affectation de l'indemnité visée à l'art. 1er, 2° du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 23 juin 1995.

Ministre de l'Economie et des Télécommunications et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de l'Economie et des Télécommunications,

E. DI RUPO

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 96, alinéa 1er, de la Constitution;

Vu la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications;

Vu la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radio et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision;

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Economie et des Télécommunications et de Notre Ministre des Transports,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 10-08-2015 publié le 01-09-2015

Article modifié : 1