1995014215 25 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1980 portant réglementation des licences civiles de mécanicien navigant.

Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1980 portant réglementation des licences civiles de mécanicien navigant, sont apportées les modifications suivantes

1° le 5° est supprimé;

2° dans le 6°, qui devient le 5°, les mots " La réussite à l'épreuve II ne peut être postérieure de plus de 24 mois à la réussite de l'épreuve I. sont supprimés.

Dans l'article 4 du même arrêté les mots " pour une période de même durée" sont remplacés par les mots " pour des périodes de même durée".

Dans l'article 6, 4°, du même arrêté, dont le texte actuel formera le c), sont insérés un a) et un b), rédigés comme suit

" a) avoir effectué, dans un service agréé d'entretien d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs de plus de 5 700 kg de masse totale, un stage d'au moins 60 jours sous la surveillance d'un membre du personnel de ce service dont la désignation aura été acceptée par le directeur général de l'administration de l'aéronautique ou par son délégué. Le stage doit avoir porté sur les méthodes d'entretien, d'inspection et de dépannage, ainsi que sur les opérations de dépannage et d'inspection que le mécanicien navigant peut être appelé à effectuer en escale. Le programme du stage, sa durée et la méthode de surveillance sont soumis à l'approbation de l'aéronautique ou de son délégué;

b) avoir subi avec succès une épreuve pratique sur les opérations de dépannage et d'inspection en escale et avoir fait l'objet d'un rapport favorable de la personne responsable du stage."

Dans l'annexe I, II, alinéa 1er du même arrêté, les mots " et aux conditions de stage visées à l'article 3, 5°" sont supprimés.

Dans l'annexe II, I, du même arrêté, l'alinéa suivant est inséré avant l'alinéa 1er du " Règlement de l'épreuve" : " Est admis à l'épreuve pratique sur simulateur de vol le candidat qui a satisfait aux conditions visées à l'article 6, 4°."

Le présent arrêté produit ses effets le 28 février 1994.

Bruxelles, le 25 juillet 1995.

M. DAERDEN

Préambule

Le Ministre des Transports,

Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 et approuvée par la loi du 30 avril 1947, notamment l'annexe 1;

Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne, notamment les articles 33 et 34;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 1980 portant réglementation des licences civiles de mécanicien navigant;

Considérant que les Gouvernements régionaux ont été associés à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

Arrête