1995014166
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1995014166 10 MAI 1995. - Arrêté royal portant approbation d'un avenant au premier Contrat de gestion conclu entre la Régie des Postes et l'Etat belge. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 07-07-1995 et mis à jour au 05-03-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995014166
Art. 1 1995014166 10 MAI 1995. - Arrêté royal portant approbation d'un avenant au premier Contrat de gestion conclu entre la Régie des Postes et l'Etat belge. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 07-07-1995 et mis à jour au 05-03-1997)
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Texte
(Abrogé) <AR 1997-01-10/49, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 10-01-1997 publié le 05-03-1997