1995014156 6 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel portant prolongation du mandat des membres du Comité consultatif des auxiliaires de transport de marchandises.

Le mandat des membres du Comité consultatif des auxiliaires de transport de marchandises, nommés par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 novembre 1988 modifié par les articles 1er et 2 des arrêtés ministériels du 7 décembre 1990 et du 31 juillet 1992, est prolongé jusqu'au 31 décembre 1996.

Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 1992.

Bruxelles, le 6 avril 1995.

E. DI RUPO

Préambule

Le Ministre des Communications et des Entreprises Publiques,

Vu la loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises, notamment l'article 8, modifié par l'arrêté royal n° 239 du 31 décembre 1983;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 1984 relatif au Comité consultatif des auxiliaires de transport de marchandises, notamment les articles 2, 4 et 8;

Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1988 portant nomination des membres du Comité consultatif des auxiliaires de transport de marchandises, modifié par les arrêtés ministériels du 7 décembre 1990 et du 31 juillet 1992,

Arrête