1995014151 2 MAI 1995. - Arrêté ministériel relatif à la délégation de compétence donnée par l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par AM 2019-01-30/07 , art. 4, 002; En vigueur : 15-02-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1995 et mise à jour au 13-02-2019)

Au Ministère des Communications et de l'Infrastructure, compétence est déléguée à certains fonctionnaires de l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure suivant le tableau annexé au présent arrêté, pour les matières décrites aux articles 4, 5, 8, 14, 26, 28 et 31 de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant réglementation des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation et à son annexe 4.

Les délégations accordées par l'article 1er le sont également à tous les chefs hiérarchiques du fonctionnaire investi de ces délégations, en plus de celles qui leur sont expressément réservées.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané des fonctionnaires visés aux articles 1er et 2, la compétence est exercée par le fonctionnaire d'un grade immédiatement inférieur qui a la plus grande ancienneté dans ce grade au sein de la Direction technique de l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N. Délégation à certains fonctionnaires de l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 08-06-1995, p. 16390).

Signatures

Bruxelles, le 2 mai 1995.

E. DI RUPO

Préambule

Le Ministre des Communications,

Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, notamment l'article 1er, § 1er, deuxième alinéa, et l'article 2, § 2, modifiés par la loi du 18 juillet 1990 ;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation, modifié par l'arrêté royal du 6 avril 1995 ;

Vu l'avis de la commission consultative administration-industrie, donné le 13 août 1992 ;

Considérant que les Gouvernements régionaux ont été associés à l'élaboration du présent arrêté ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant la nécessité de déterminer sans autre retard la délégation de compétence donnée par l'arrêté royal précité du 23 décembre 1994, afin de ne pas interrompre la bonne exécution des missions confiées aux organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 30-01-2019 publié le 13-02-2019

Article modifié : ABROGATION