1995014150
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1995014150 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-1995 et mise à jour au 30-06-1998.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995014150
Art. 1 1995014150 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-1995 et mise à jour au 30-06-1998.)
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Texte
(Abrogé) <AR 1998-06-22/31, art. 3, 003; En vigueur : 01-07-1998>
Fiche des modifications
Arrêté royal du 19-06-1998 publié le 27-06-1998
Article modifié : 1